Guide pratique
Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture BTP : la liste à jour en 2026
Les mentions obligatoires d'un devis de travaux tiennent en une liste : qui vous êtes, ce que vous ferez, où, quand, pour combien hors taxes et toutes taxes comprises. S'y ajoutent, selon votre cas, la mention « EI », l'attestation décennale et une phrase que le client certifie pour la TVA à 10 %. Pour un client particulier, ajoutez votre médiateur de la consommation. Sur la facture viennent en plus un numéro qui se suit, la date de paiement et les pénalités de retard.
Équipe HoplaPublié le 17/05/2026Mis à jour le 17/10/20268 min de lecture
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La liste des mentions obligatoires, devis et facture
À jour au 17/10/2026.
Sur tout devis à un particulier
| Mention | Ce qu'on écrit |
|---|---|
| L'entreprise | Son nom, son adresse, son téléphone ou son e-mail, son SIREN |
| Le client et le chantier | Le nom du client, l'adresse des travaux |
| Les travaux | Ce que vous ferez, assez précisément pour que le client sache ce qu'il achète |
| Le prix | Le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA |
| Le délai | La date de début ou le délai dans lequel vous ferez les travaux |
| Le médiateur | Les coordonnées de votre médiateur de la consommation et l'adresse de son site |
Si le devis est signé chez le client, et non dans vos locaux, il dit aussi que le client peut se rétracter pendant 14 jours. Vous lui remettez alors le formulaire de rétractation : le modèle officiel est en annexe de l'article R221-1 du code de la consommation. Exception : une réparation urgente que le client vous a demandée chez lui.
En plus, pour un dépannage, une réparation ou un entretien
L'arrêté du 24 janvier 2017 liste les métiers concernés : la peinture, la plâtrerie, la plomberie, l'électricité, la menuiserie, la maçonnerie, la couverture, les revêtements de murs et de sols, et d'autres. Pour eux, le devis est obligatoire avant les travaux, quel que soit le montant. Le texte ne trace pas la limite entre un entretien et une rénovation : dans le doute, appliquez cette liste, elle ne coûte que quelques lignes. Le devis porte en plus :
| Mention | Ce qu'on écrit |
|---|---|
| Le décompte détaillé | Chaque prestation et chaque produit, avec son unité (heure, m², mètre), sa quantité et son prix |
| Le déplacement | Les frais de déplacement, s'il y en a |
| La validité | Jusqu'à quand le prix tient |
| Le prix du devis | « Devis gratuit » ou son prix |
| Si le devis est signé chez le client | Le taux horaire de main-d'œuvre TTC et le temps estimé (dans vos locaux, ce taux est déjà affiché au mur) |
Selon votre cas, sur le devis et la facture
| Votre cas | La mention |
|---|---|
| Entrepreneur individuel | Votre nom, précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel » |
| Société (SARL, SAS…) | La forme juridique et le montant du capital |
| Travaux soumis à la décennale | L'attestation d'assurance décennale, jointe au devis et à la facture. Elle liste les activités couvertes : demandez à votre assureur si la peinture en fait partie |
| Votre métier impose une autre assurance que la décennale | Cette assurance : références du contrat, coordonnées de l'assureur, zone couverte |
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| TVA à 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de deux ans | La phrase ci-dessous, certifiée par le client |
La phrase officielle à faire certifier sur le devis, pour la TVA à 10 %. Recopiez-la telle quelle, renvois au code compris :
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Elle va sur le devis que le client signe, ou sur la facture : l'un des deux suffit. Sur la facture, elle commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… ». Pour la TVA à 5,5 % (rénovation énergétique), la même phrase se termine par « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». L'ancienne attestation papier, les formulaires 1300-SD et 1301-SD, a été supprimée en 2025.
Sur la facture
| Mention | Pour qui |
|---|---|
| La date, un numéro unique qui suit le précédent sans trou, la date des travaux | Toutes les factures |
| Votre identité, comme sur le devis, et celle du client | Toutes les factures |
| Pour chaque ligne : ce que vous avez fait, main-d'œuvre et matériaux compris, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ; puis les totaux | Toutes les factures |
| Votre numéro de TVA intracommunautaire | Si vous facturez la TVA ; pas obligatoire sur une facture de 150 € HT ou moins |
| La date à laquelle le client doit payer, et le taux des pénalités de retard | Toutes les factures |
| L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Client professionnel |
| Les conditions d'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » | Client professionnel |
| « Autoliquidation », sans TVA sur la facture : c'est l'entreprise cliente qui la déclare | Vous êtes sous-traitant d'une entreprise du bâtiment et vous n'êtes pas en franchise de TVA |
| Le SIREN du client, l'adresse du chantier si elle diffère, « prestation de services », l'option pour les débits | Client professionnel, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME |
L'option pour les débits : pour des travaux, la règle par défaut est de payer la TVA quand le client vous paie. Si vous n'avez jamais demandé autre chose à votre service des impôts, cette mention ne vous concerne pas.
Exemple : les pénalités d'une facture payée en retard
Votre facture à un client professionnel, un commerçant par exemple, est payée avec 45 jours de retard.
Hypothèses de l'exemple. Facture de 6 000 € TTC. Taux de pénalités écrit sur la facture : le minimum légal. La loi le fixe à 3 fois le taux d'intérêt légal, publié chaque semestre : 2,75 % au 2e semestre 2026 pour une facture entre professionnels, donc 3 × 2,75 % = 8,25 %.
Si votre facture n'écrit aucun taux, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique, plus élevé. Le taux d'intérêt légal change chaque semestre : vérifiez votre taux en janvier et en juillet.
Vérifier les mentions obligatoires d'un devis avant de l'envoyer
- Vous : nom avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, adresse, SIREN.
- Le chantier : nom du client, adresse des travaux, travaux décrits, date ou délai.
- Le prix : chaque ligne chiffrée, le total hors taxes et TTC, le bon taux de TVA.
- Les pièces jointes : l'attestation décennale, et la phrase de TVA à 10 % si elle s'applique.
- Le client particulier : le médiateur, et le droit de rétractation si vous signez chez lui.
Les erreurs à éviter
- Des numéros de facture qui sautent. Une facture annulée ne libère pas son numéro : faites un avoir.
- Signer chez le client sans parler de rétractation. Le délai de 14 jours est alors prolongé de 12 mois.
- Oublier « EI » derrière son nom. C'est obligatoire depuis mai 2022 sur tous les documents d'un entrepreneur individuel.
- Un taux de pénalités sous le minimum. Au 2e semestre 2026, il ne descend pas sous 8,25 %.
- Écrire « Autoliquidation » en franchise de TVA. Un sous-traitant en franchise ne facture pas de TVA : il écrit la mention de l'article 293 B.
Et dans Hopla ?
Hopla imprime ces mentions sur vos devis et vos factures, à partir des réglages de votre entreprise. On y trouve la mention « EI », le SIRET (qui contient le SIREN) et la décennale : assureur, numéro de contrat, dates. S'y ajoutent le médiateur pour un client particulier, la mention de franchise et la durée de validité du devis. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € s'impriment une fois saisies dans vos réglages. Les factures se numérotent seules, sans trou. S'il manque la décennale, ou le médiateur pour un particulier, Hopla vous prévient avant l'envoi. Restent à faire vous-même : joindre l'attestation décennale, faire certifier la phrase de TVA à 10 %, et pour un devis signé chez le client, lui remettre le formulaire de rétractation.
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Le devis est-il obligatoire avant des travaux ?
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, dans les métiers de la liste officielle : oui, quel que soit le montant. Pour un chantier de rénovation, la loi impose de donner au client, avant la signature, le prix, le délai et la description des travaux. Un devis signé est le moyen le plus simple de le prouver.
Comment avoir un médiateur de la consommation ?
Vous en choisissez un sur la liste officielle de la commission de la médiation de la consommation, et vous signez une convention avec lui. Les fédérations du bâtiment en proposent souvent un à leurs adhérents. La médiation est gratuite pour le client.
Dois-je changer mes mentions de TVA en 2027 ?
Pas tout de suite. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour un nouveau code. Vos mentions actuelles, comme « art. 293 B du CGI », restent valables jusqu'au 30 juin 2028.
Que change la facture électronique pour mes mentions ?
Pour vos clients professionnels, quatre mentions s'ajoutent à partir du 1er septembre 2027. Ce sont le SIREN du client, l'adresse du chantier si elle diffère, « prestation de services », et l'option pour les débits si vous l'avez prise. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique. Pour un exemple de devis rempli, voyez notre modèle de devis.
Sources
- Tout devis à un particulier : Code de la consommation, art. L111-1 (information avant la signature), L221-5, L221-18, L221-20 et L221-28, R221-1 (signature hors de vos locaux, rétractation) ; DGCCRF.
- Dépannage, réparation et entretien : arrêté du 24 janvier 2017, art. 1, 2 et 4, annexe 1.
- Entrepreneur individuel : Code de commerce, art. R526-27.
- Décennale : Code des assurances, art. L243-2 ; assurance de l'artisan : Code de l'artisanat, art. L132-1.
- TVA à 10 % : CGI, art. 279-0 bis ; phrase officielle : BOFiP, BOI-LETTRE-000280, version du 09/09/2026. Franchise : CGI, art. 293 B ; autoliquidation : CGI, art. 283, 2 nonies ; changement de code en 2027 : BOFiP BOI-RES-TVA-000253-20261007.
- Médiateur : Code de la consommation, art. L616-1, R616-1 et L612-1 ; médiation de la consommation, economie.gouv.fr.
- Facture, pénalités, indemnité : fiche F31808 ; Code de commerce, art. L441-9, L441-10 et D441-5 ; taux d'intérêt légal : fiche F783.
Mis à jour le 17/10/2026 par l'équipe Hopla.
Qui a écrit cette page
Cette page est écrite par l'équipe Hopla, mise à jour le 17/10/2026.
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Références1 source publique, relevée le 17/10/2026
- tout devis à un particulier : caractéristiques des travaux, prix, date ou délai d'exécution, identité et coordonnées de l'entreprise, médiateurlegifrance.gouv.frrelevé le 17/10/2026
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