Mentions légales obligatoires sur vos devis et factures BTP

Mentions identité (toujours)

• Raison sociale complète (avec mention « EI » pour les entrepreneurs individuels : art. R123-237-1 du Code de commerce).
• SIREN à 9 chiffres et SIRET à 14 chiffres.
• Code APE / NAF (43.34Z pour les peintres en bâtiment).
• Adresse du siège social et coordonnées de contact (téléphone + email).
• Forme juridique (entreprise individuelle, SASU, EURL…) et capital social le cas échéant.

Mentions assurance (BTP)

L'article L243-2 du Code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de mentionner son assurance décennale sur ses devis et factures, sous peine de sanctions :

• Nom de l'assureur (ex. : AXA, MAAF, Groupama…).
• Numéro du contrat.
• Couverture géographique de la garantie (France métropolitaine en général).

Hopla refuse de générer un devis ou une facture si la décennale n'est pas renseignée dans les paramètres de l'entreprise.C'est un garde-fou volontaire : c'est vous qui prenez le risque si la couverture saute.

Mentions TVA

Trois cas selon votre régime :

• Franchise TVA (auto-entrepreneur) : Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toutes les lignes doivent avoir un taux de TVA à 0.
• TVA 10 % (travaux d'amélioration ou entretien dans un logement de plus de 2 ans): le client doit vous signer un bloc attestatif (les CERFA 13947 / 13948 ont été supprimés le 16 février 2025, mais l'obligation d'attestation reste). À conserver 5 ans.
• Autoliquidation TVA (sous-traitance B2B) : mention « Autoliquidation, TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ».Interdite si vous êtes en franchise art. 293 B.

Mentions B2C (client particulier)

L'article L612-1 du Code de la consommation impose la mention du médiateur de la consommation pour tout litige avec un client particulier :

• Nom du médiateur (ex. : CNPM Médiation Consommation).
• Adresse postale.
• Site web.

Hopla refuse de générer un devis B2C si le médiateur n'est pas renseigné.

Mentions pénalités de retard (B2B)

L'article L441-10 du Code de commerce impose :

• Taux des pénalités de retard : minimum 3× le taux d'intérêt légal en vigueur, soit ~7,86 % au S1 2026 (taux par défaut Hopla : 12,15 %).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (art. D441-5).
• Mention « Pas d'escompte en cas de paiement anticipé » si vous ne pratiquez pas d'escompte.

Devis : obligation BTP spécifique

L'arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire pour tout dépannage, réparation ou entretien BTP, sans seuil minimum. Pas de « petit chantier » qui échappe à la règle.